J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01330

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes

NOR : EQUH9702010A



   Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
   Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, notamment ses articles 9, 10 et 10-1, 10-2 et 11 ;
   Vu l'arrêté du 23 juin 1977 modifié portant organisation du concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 1977 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« c) Le personnel civil titulaire de catégorie A et les agents recrutés sur contrats en application du décret no 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de niveau équivalent, de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère chargé de la mer, réunissant les conditions exigées à l'article 10 (1o) du décret no 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé. »

   Art. 2. - Au 2 de l'article 1er et aux articles 2, 10, 11, 13 et 15 de l'arrêté du 23 juin 1977 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

   Art. 3. - Dans l'article 15 de l'arrêté du 23 juin 1977 susvisé, les mots : « 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « 9, 10 et 10 (1o) ».

   Art. 4. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 24 décembre 1997.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil,
P. Cammarata